Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 10.7r2
Versions de la disposition

Texte complet
10.7R2. Pour l’application de l’article 10.7 de la Loi, le carburant visé par une demande de remboursement présentée en vertu de cet article doit avoir été utilisé au Québec. De plus, la taxe ne doit pas faire l’objet d’un crédit ou d’un remboursement conformément à l’article 50.0.4 de la Loi.
D. 1470-2002, a. 5.
© Gouvernement du Québec